Conditions générales
Version 1.0
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
S'appliquent aux contrats conclus à partir du 13 octobre 2026.
1. Fournisseur et champ d'application
TahiroLabs est la désignation sous laquelle le fournisseur suivant propose des applications, des logiciels et les prestations qui s'y rapportent :
Mirza Tahirovic
Hagenholzstrasse 81
8050 Zurich, Suisse
Téléphone +41 44 520 28 06
E-mail kontakt@tahirolabs.com
Site web www.tahirolabs.com
Les présentes conditions générales (« CG ») s'appliquent à l'acquisition et à l'utilisation d'applications et de logiciels standard, ainsi qu'au développement de logiciels, au conseil, à l'intégration, à la maintenance et au support convenus individuellement.
Elles s'appliquent aux clients particuliers comme aux entreprises, pour autant qu'elles aient été rendues accessibles avant la conclusion du contrat et valablement convenues.
Les conditions contractuelles convenues individuellement prévalent sur les présentes CG. Des conditions de produit complémentaires s'appliquent au produit concerné. Les droits impératifs prévus par la loi demeurent en tout état de cause.
2. Conclusion du contrat
Pour les achats effectués via une boutique d'applications, le déroulement de la conclusion du contrat résulte du processus de commande qui y est affiché. Avant la conclusion, le produit, le prix, le mode de paiement et l'éventuelle durée du contrat sont notamment indiqués.
Pour les projets individuels, l'offre ou le contrat de projet décrit les prestations convenues. Un contrat est conclu lorsqu'une offre ferme est acceptée pendant sa durée de validité ou lorsque les deux parties conviennent autrement de la commande de manière contraignante.
Les accords peuvent être conclus par e-mail, pour autant qu'aucune forme particulière ne soit exigée par la loi ou expressément convenue.
La simple visite du site web ou une demande sans engagement ne donne lieu à aucun contrat payant.
3. Étendue des prestations
Font foi la description du produit, l'offre et les éventuels accords de prestations convenus lors de la conclusion du contrat.
Pour les applications et les logiciels standard, les fonctions essentielles et les exigences techniques sont indiquées dans la description du produit ou dans la boutique d'applications concernée.
Pour les projets individuels, sont notamment convenus les fonctions, les interfaces, les résultats, les délais et les responsabilités. L'hébergement, l'exploitation courante, la maintenance et le support ne sont dus que dans la mesure expressément convenue. Les obligations légales de garantie et de mise à jour demeurent réservées.
Pour les prestations de développement avec un résultat convenu, nous devons ce résultat. Pour les simples prestations de conseil ou de soutien, nous devons l'activité convenue, exécutée selon les règles de l'art ; un succès économique déterminé n'est dû que s'il a été expressément convenu.
4. Prix et paiement
Pour les applications et les logiciels standard, le prix affiché lors du processus d'achat s'applique. Pour les abonnements, la période de facturation, le prix récurrent et les conditions de renouvellement sont communiqués avant la conclusion.
Pour les prestations individuelles, les prix forfaitaires ou les taux horaires convenus s'appliquent. Les prestations supplémentaires, les débours et les coûts de prestataires tiers ne sont facturés que dans la mesure où ils ont été convenus.
Les clients particuliers reçoivent avant la conclusion du contrat des informations sur le prix total, y compris les taxes applicables et les frais supplémentaires obligatoires.
Pour les clients entreprises, l'offre indique si les prix s'entendent taxes légales comprises ou en sus.
Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur réception. Les acomptes et les paiements partiels doivent avoir été convenus.
Les modifications de prix n'ont pas d'effet rétroactif sur les prestations déjà convenues. Les modifications des contrats en cours supposent un fondement contractuel ou légal valable.
5. Droits d'utilisation sur les applications et les logiciels standard
Les clients reçoivent un droit non exclusif d'utiliser le logiciel acquis conformément à la description du produit et à l'étendue de licence convenue.
L'utilisation autorisée dépend notamment de la durée convenue, du nombre d'utilisateurs, du nombre d'appareils et du type d'utilisation. Pour un abonnement, le droit d'utilisation existe pendant la durée de celui-ci.
Une redistribution, une sous-licence ou une mise à disposition de tiers n'est permise que si elle a été convenue ou est autorisée par la loi.
Les facultés légales, par exemple en matière de copies de sauvegarde, d'interopérabilité ou de revente autorisée, demeurent réservées.
Les conditions de licence respectives s'appliquent aux composants de tiers et aux composants open source. Elles sont mises à disposition dans la mesure où la licence concernée l'exige.
6. Périodes d'essai, abonnements et résiliation
La durée et les conditions d'une période d'essai sont indiquées pour le produit concerné. Une période d'essai ne débouche sur un abonnement payant que si le client a consenti à cette conclusion de contrat.
Un abonnement ne se renouvelle automatiquement que si cela a été convenu avant la conclusion du contrat. Les modalités de résiliation, la date de renouvellement et les conditions de résiliation sont communiquées lors du processus d'achat ou dans les conditions de produit.
Pour un abonnement souscrit via Google Play, la résiliation ordinaire s'effectue via la gestion des abonnements de Google Play.
La résiliation met fin au renouvellement automatique. L'accès subsiste jusqu'à la fin de la période contractuelle déjà payée. Les droits légaux de mettre fin immédiatement au contrat, de se rétracter ou d'obtenir un remboursement demeurent réservés.
Pour Sortwell, les conditions d'utilisation de Sortwell s'appliquent en complément.
7. Mises à jour et modifications
Nous fournissons les mises à jour convenues contractuellement et légalement requises, y compris les mises à jour de sécurité nécessaires.
Les informations sur les exigences techniques essentielles et sur les mises à jour nécessaires sont mises à disposition de manière appropriée.
Les modifications ne doivent pas porter atteinte de manière inadmissible aux fonctions convenues et aux droits légaux. Pour les modifications de prestations numériques en cours, les conditions légales applicables et les obligations d'information correspondantes s'appliquent.
L'acquisition d'un logiciel n'oblige pas à conclure un contrat de maintenance supplémentaire.
8. Projets individuels et modifications des prestations
Pour les projets individuels, les parties consignent l'étendue des prestations et les exigences essentielles dans une offre, un cahier des charges ou un contrat de projet.
Les demandes de modification sont examinées quant à l'effort, aux coûts et aux répercussions sur les délais. Les prestations supplémentaires ou modifiées sont mises en œuvre dès que les adaptations correspondantes ont été convenues.
La correction d'un défaut dans le cadre de l'étendue des prestations due n'est pas une prestation supplémentaire payante.
Pour les prestations d'ouvrage convenues, la vérification s'effectue sur la base des exigences et des critères de réception définis. La procédure et un délai de vérification raisonnable sont fixés dans le contrat de projet.
Les défauts constatés sont documentés. La réception et ses effets juridiques sont régis par le contrat et par le droit applicable. Une réception résultant du seul silence n'est pas convenue par les présentes CG.
9. Collaboration et traitement des données
Les clients fournissent à temps les informations, les accès et les décisions convenus pour un projet. Ils ne peuvent nous confier que des contenus et des données dont ils sont en droit de disposer.
Les retards et les efforts supplémentaires dus à un défaut de collaboration sont signalés. Les coûts ou les délais ne sont adaptés que sur un fondement contractuel ou légal compréhensible.
Avant toute modification de systèmes en production ou de données importantes, les responsabilités en matière d'autorisation, de sauvegarde des données et de restauration sont convenues.
Pour les fonctions de nettoyage ou de suppression des applications, les utilisateurs vérifient la sélection avant de la confirmer. Cette collaboration ne dispense pas TahiroLabs de ses propres obligations contractuelles ou légales.
10. Droits sur les résultats de travaux individuels
Pour les logiciels développés individuellement et les autres résultats de travaux, le contrat de projet définit notamment :
- l'étendue et la durée des droits d'utilisation,
- l'utilisation exclusive ou non exclusive,
- les droits de modification et de transmission,
- la livraison du code source et de la documentation,
- les droits sur les composants préexistants et sur les contenus de tiers.
À défaut d'accord particulier, le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif dans la mesure de la finalité contractuelle convenue. Un transfert exclusif de droits ou une livraison du code source n'est pas convenu par les seules présentes CG.
Les droits sur les contenus fournis par le client demeurent auprès du titulaire des droits concerné. TahiroLabs n'utilise ces contenus que dans la mesure où cela est autorisé pour l'exécution du contrat ou convenu autrement.
11. Confidentialité et protection des données
Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations confidentielles non publiques de l'autre partie et ne les utilisent que pour l'exécution du contrat.
L'obligation vaut aussi après la fin du contrat. Sont exclues les informations qui sont licitement connues du public, qui ont été développées de manière indépendante ou qui doivent être divulguées en raison d'obligations légales.
Les informations sur le traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité de TahiroLabs. Pour les applications, leurs propres politiques de confidentialité s'appliquent en complément.
Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte d'un client, les accords de protection des données nécessaires sont conclus avant le début du traitement. Ils règlent notamment les instructions, les mesures de sécurité, les autres sous-traitants, les lieux de stockage des données et la restitution ou la suppression.
L'acceptation des présentes CG ne constitue pas un consentement à la publicité personnalisée, au suivi (tracking) ou à d'autres traitements de données soumis à consentement.
12. Défauts, garantie et responsabilité
Les dispositions légales en matière de garantie et de responsabilité s'appliquent, ainsi que les engagements supplémentaires valablement convenus.
Les défauts peuvent être signalés à kontakt@tahirolabs.com. Une description du problème et de la version concernée facilite le traitement. Les obligations légales de vérification et d'avis des défauts demeurent.
Les droits légaux à la correction des défauts, à la réduction du prix, à la résiliation du contrat, au remboursement ou à des dommages-intérêts ne sont pas exclus par les présentes CG.
En particulier, la responsabilité pour intention, négligence grave et dommages corporels n'est ni exclue ni limitée.
Une défaillance technique ou l'intervention d'un prestataire tiers ne dispense pas automatiquement TahiroLabs de ses obligations contractuelles.
13. Fin des contrats individuels
Les contrats individuels prennent fin selon les conditions convenues, par exemple à l'achèvement des prestations ou à l'expiration de la durée convenue.
Les droits légaux et conventionnels de résiliation, de retrait et de rétractation demeurent. Cela vaut aussi pour les droits légaux de mettre fin de manière anticipée à des mandats.
En cas de fin anticipée, la rémunération, les remboursements et la remise des résultats déjà réalisés sont déterminés selon le contrat et le droit applicable.
Les données des clients, la documentation et les accès sont traités conformément aux obligations convenues de remise et de protection des données. Les obligations légales de conservation demeurent réservées.
14. Droits des consommateurs et rétractation
Les droits impératifs des consommateurs du droit applicable demeurent.
Pour les abonnements Sortwell, la section 7 des conditions d'utilisation de Sortwell contient les informations sur la rétractation et le modèle de formulaire de rétractation destinés aux consommateurs de l'UE, de l'EEE et du Royaume-Uni.
Pour les autres produits et les prestations individuelles, l'information sur la rétractation appropriée est mise à disposition avant la conclusion du contrat, pour autant qu'un droit de rétractation existe. Elle contient le point de départ du délai, la procédure, les effets et, lorsque cela est prescrit, un modèle de formulaire.
Une perte du droit de rétractation n'est pas déduite du seul téléchargement, de l'utilisation d'une application ou du début d'un projet. Elle suppose les conditions légales et les déclarations requises.
Les règles de remboursement volontaires d'une boutique d'applications ne limitent pas les droits légaux.
15. Modifications des présentes CG
Pour un contrat, la version convenue lors de sa conclusion s'applique.
La publication d'une nouvelle version ne modifie pas automatiquement les contrats existants. Les modifications de contrats en cours requièrent un accord valable ou un autre fondement légal ou contractuel admissible.
Les droits légaux à l'information et à la résiliation demeurent.
16. Droit applicable, for et contact
Le droit suisse s'applique.
Les consommateurs conservent la protection des dispositions impératives de l'État de leur résidence habituelle, dans la mesure où elles sont applicables. Le choix du droit ne les prive pas de cette protection.
Les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi. Pour les contrats avec des entreprises, une juridiction admissible peut être convenu dans le contrat de projet concerné.
Si une disposition devait être invalide, les règles légales s'appliquent à sa place. Les autres dispositions demeurent, dans la mesure où le droit applicable le prévoit.
Les questions, les réclamations et les déclarations contractuelles peuvent être adressées à kontakt@tahirolabs.com.